Checklist générale d’une facture professionnelle
Les mentions ci-dessous forment la base d’une facture. Certaines mentions ne s’appliquent que dans une situation particulière : client professionnel, TVA, bon de commande, prestation artisanale ou règles sectorielles.
Date d’émission et numéro unique
Indiquez la date d’émission et un numéro unique reposant sur une séquence chronologique et continue.
Date de la vente ou de la prestation
Précisez le jour effectif de la livraison, de la fin de la prestation ou du versement d’un acompte.
Identité du prestataire et du client
Affichez les informations d’identification pertinentes, les adresses requises et, le cas échéant, l’adresse de facturation distincte.
Description détaillée de la prestation
Désignation, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA ou mention d’exonération, ainsi que les éventuelles réductions ou majorations.
Montants à payer
Affichez clairement les sommes totales HT et TTC, avec la TVA lorsqu’elle est applicable.
Conditions de règlement
Ajoutez la date de paiement attendue, les conditions d’escompte et les mentions relatives aux retards applicables.
Votre identité : EI, société ou autre statut
La manière d’identifier le freelance dépend de sa forme d’exercice. Un micro-entrepreneur exerce sous le régime de l’entrepreneur individuel : la facture doit indiquer son nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », son adresse et son numéro SIREN.
Un freelance exerçant en société doit, selon sa forme, afficher sa dénomination, son SIREN, son siège social, sa forme juridique et son capital social. Les informations du client doivent également être renseignées selon qu’il s’agit d’une entreprise ou d’un particulier.
Retrouvez les informations dédiées à votre régime.
TVA : taux applicable ou mention de non-application
Votre facture doit afficher le taux de TVA applicable à chaque prestation ou indiquer la mention correspondant à votre situation d’exonération ou de franchise en base. Ne cumulez pas une TVA facturée avec une mention indiquant que la TVA n’est pas applicable.
TVA applicable
- Prix unitaire HT et taux de TVA applicable
- Total HT, total TVA et total TTC
- Ventilation correcte en présence de plusieurs taux
Franchise en base
- Aucune TVA facturée au client
- Mention de non-application à afficher
- Référence légale à faire évoluer à compter de septembre 2026
Entreprendre.Service-Public.fr indique qu’à compter du 1er septembre 2026, la référence à l’article 293 B du CGI devra être remplacée par la référence à l’article L. 223 et suivants du CIBS, avec une tolérance de l’ancienne référence jusqu’au 31 décembre 2027.
Conditions de paiement, pénalités et indemnité de recouvrement
Une facture doit préciser la date à laquelle le règlement doit intervenir ainsi que les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé. En l’absence d’escompte, une mention d’absence d’escompte doit apparaître.
Dans une relation avec un client professionnel, la facture doit également indiquer le taux des pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Facturation électronique : les nouvelles mentions à anticiper
Avec la généralisation de la facturation électronique, quatre mentions supplémentaires doivent progressivement apparaître sur les factures : pour les grandes entreprises et ETI à compter du 1er septembre 2026, puis pour les PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.
SIREN du client professionnel
À indiquer lorsque le client est une entreprise.
Nature des opérations
Préciser s’il s’agit de livraisons de biens, de prestations de services ou d’une combinaison des deux.
Adresse de livraison des biens
À indiquer si elle est différente de l’adresse du client.
Option pour le paiement de la TVA sur les débits
À mentionner si le prestataire a exercé cette option.
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Les informations contenues dans vos documents restent sous votre responsabilité. Vérifiez toujours les mentions propres à votre statut, votre activité, votre régime de TVA et la nature de votre client.
Questions fréquentes
Une facture freelance doit-elle avoir un numéro unique ?
Oui. Chaque facture doit comporter un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue.
La mention EI est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?
Oui. Pour l’entrepreneur individuel, le nom et prénom doivent être précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
Quand les nouvelles mentions électroniques s’appliquent-elles à une micro-entreprise ?
Les PME et micro-entreprises sont concernées par ces quatre nouvelles mentions à compter du 1er septembre 2027.
FactureFlash remplace-t-il un conseil juridique ou comptable ?
Non. FactureFlash facilite la création de documents et l’export Factur-X, mais il appartient à chaque utilisateur de vérifier les règles propres à sa situation.