Un auto-entrepreneur doit-il éditer des factures ?
En tant que professionnel, un micro-entrepreneur doit remettre une facture à ses clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Pour un client particulier, une note ou une facture peut également être obligatoire dans certains cas.
Au-delà de l’obligation, une facture bien structurée vous aide à justifier vos recettes, à suivre vos règlements et à présenter une activité sérieuse auprès de vos clients.
Numérotation claire
Chaque facture dispose d’un numéro unique dans une séquence continue.
Identité fiable
Vos coordonnées et votre SIREN permettent d’identifier votre activité.
Suivi des recettes
Vos documents servent de références dans le suivi de vos encaissements.
Quelles mentions prévoir sur une facture de micro-entrepreneur ?
Une facture doit décrire clairement l’opération et identifier les parties. Les mentions exactes peuvent varier selon votre activité, votre client et votre régime de TVA.
Dates et numéro de facture
Date d’émission, numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue, et date de réalisation de la vente ou de la prestation.
Votre identité de micro-entrepreneur
Nom et prénom accompagnés de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI », adresse et numéro SIREN.
Identité du client
Nom ou dénomination du client et adresse requise selon sa qualité et la situation, ainsi que l’adresse de facturation lorsqu’elle est différente.
Détail et prix de la prestation
Désignation, quantité, prix unitaire, taux de TVA applicable ou mention d’exonération, montant total HT et TTC.
Règlement et retards
Date de règlement, conditions d’escompte, pénalités de retard et, pour un client professionnel, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Consultez notre guide dédié aux mentions obligatoires sur une facture freelance.
Franchise en base de TVA : quelle mention indiquer ?
De nombreux micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA. Dans ce cas, ils ne facturent pas de TVA et doivent afficher une mention spécifique sur leurs factures.
Mention actuellement utilisée
- TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts
- À utiliser uniquement si vous relevez effectivement de la franchise en base
Évolution à anticiper
- À compter du 1er septembre 2026 : référence au CIBS
- Tolérance de l’ancienne référence jusqu’au 31 décembre 2027
La formulation indiquée par Entreprendre.Service-Public.fr devient : « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Une période de tolérance permet l’ancienne référence à l’article 293 B du CGI jusqu’au 31 décembre 2027.
Facturation électronique : quelles dates pour un micro-entrepreneur ?
Les micro-entreprises sont concernées par la réforme de la facturation électronique lorsqu’elles entrent dans son champ d’application. Les deux dates principales sont les suivantes :
Être capable de recevoir
Les micro-entreprises concernées doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
Émettre électroniquement
L’obligation d’émission électronique s’applique aux PME et micro-entreprises concernées à partir de cette date.
Le fait de générer un document structuré est utile pour se préparer, mais ne remplace pas à lui seul la transmission par une plateforme agréée lorsque celle-ci devient obligatoire.
Calendrier, plateformes agréées et rôle de Factur-X.
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Questions fréquentes
Un auto-entrepreneur doit-il toujours faire une facture ?
Une facture doit être remise à vos clients professionnels pour les ventes et prestations de services. Avec un particulier, des obligations peuvent s’appliquer selon la nature et les circonstances de la vente ou prestation.
Dois-je indiquer EI sur mes factures ?
Oui. L’identité de l’entrepreneur individuel doit comporter le nom et prénom précédés ou suivis de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI ».
Quelle mention TVA utiliser à partir de septembre 2026 ?
Pour une micro-entreprise relevant de la franchise en base, la référence doit évoluer vers « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». L’ancienne référence reste admise pendant la période de tolérance indiquée par l’administration.
FactureFlash envoie-t-il mes factures à une plateforme agréée ?
Non. FactureFlash permet aujourd’hui de générer et télécharger un export Factur-X. La transmission automatique à une plateforme agréée n’est pas encore proposée.
Sources officielles
Ce guide est informatif. Les règles applicables peuvent dépendre de votre activité, de votre régime de TVA et de vos clients. Consultez les sources officielles pour confirmer votre situation.