Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent la souscription aux offres payantes du service FactureFlash.

Elles complètent les Conditions générales d’utilisation.

2. Offres

FactureFlash propose une offre gratuite et des offres payantes, notamment Pro et Premium. Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont présentées sur la page tarifs du site.

Les offres payantes peuvent notamment inclure, selon la formule : documents et clients illimités, personnalisation des PDF, suppression du branding, prestations pré-enregistrées, duplication, relances, suivi de paiement avancé ou exports comptables.

3. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la souscription. Ils peuvent être indiqués en euros hors taxes ou toutes taxes comprises selon la situation de l’éditeur et du client.

Les abonnements peuvent être mensuels ou annuels. En cas de formule annuelle, une remise peut être appliquée par rapport au paiement mensuel.

4. Paiement

Le paiement des abonnements est géré par le prestataire Stripe. FactureFlash ne stocke pas les coordonnées complètes de carte bancaire.

L’accès aux fonctionnalités payantes est activé après confirmation du paiement ou de l’abonnement.

5. Renouvellement

Sauf résiliation, les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie.

6. Changement d’offre

L’utilisateur peut changer d’offre depuis son espace d’abonnement lorsque cette fonctionnalité est disponible. Un ajustement proratisé peut être appliqué selon les règles du prestataire de paiement et les paramètres définis par FactureFlash.

7. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement depuis son espace client ou le portail de gestion d’abonnement mis à disposition. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf indication contraire.

Après résiliation ou expiration de l’abonnement, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être limité ou désactivé.

8. Remboursement

Sauf obligation légale contraire ou geste commercial accepté par FactureFlash, les périodes d’abonnement commencées sont dues.

Toute demande de remboursement peut être adressée à : contact@factureflash.fr.

9. Droit de rétractation

FactureFlash est destiné à un usage professionnel. Lorsque l’utilisateur agit à des fins professionnelles entrant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation applicable aux consommateurs n’a pas vocation à s’appliquer.

Si un utilisateur estime bénéficier d’un droit de rétractation en vertu de la réglementation applicable, il peut contacter FactureFlash à l’adresse : contact@factureflash.fr.

10. Facturation

Une facture ou un justificatif de paiement peut être mis à disposition selon les modalités prévues par Stripe ou FactureFlash.

11. Suspension pour incident de paiement

En cas d’échec de paiement, d’opposition, de fraude suspectée ou d’abonnement impayé, FactureFlash peut suspendre l’accès aux fonctionnalités payantes jusqu’à régularisation.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.